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Les Fiches Fiscales

Qu'est-ce que le dépôt de l'état des créances pour une société en liquidation judiciaire ? Qu'est-ce que le dépôt de l'état des créances pour une société en liquidation judiciaire ?
Le dépôt de l'état des créances en liquidation judiciaire répertorie toutes les dettes de l'entreprise pour une distribution équitable des a...

Mis à jour le 2024-03-22 15:20:31

juridique
Bilan certifié par un expert-comptable et dissolution / liquidation ? Bilan certifié par un expert-comptable et dissolution / liquidation ?
le bilan certifié par un expert-comptable est un élément crucial dans le processus de dissolution et de liquidation d'une entreprise en France, ...

Mis à jour le 2024-03-04 20:28:19

juridique
Quelle est la procédure pour une mise en sommeil de société ? Quelle est la procédure pour une mise en sommeil de société ?
La mise en sommeil d'une société, une suspension temporaire d'activité, se différencie de la dissolution, signifiant la cessation définitive...

Mis à jour le 2024-01-16 11:36:34

création
Quelle procédure pour une liquidation amiable de société ? Quelle procédure pour une liquidation amiable de société ?
La liquidation à l'amiable, approuvée en assemblée générale extraordinaire, dissout une entreprise. Des formalités incluent le formulaire M2 et une as...

Mis à jour le 2024-01-15 22:42:35

création
Comment dissoudre une société civile ? Comment dissoudre une société civile ?
La dissolution d'une société civile suit six étapes : organisation de l'assemblée générale, nomination du liquidateur, formalités de dissolu...

Mis à jour le 2023-12-28 11:40:39

juridique
Quelles alternatives à la liquidation amiable d'une société ? Quelles alternatives à la liquidation amiable d'une société ?
Dans la vie d'une société arrive le moment de la fin de son activité. La liquidation amiable doit être envisagée pour mettre fin à la personnalit...

Mis à jour le 2022-11-18 12:06:28

juridique
Est-il possible de faire coïncider un bilan de clôture d'exercice et un bilan de clôture d'activité ? Est-il possible de faire coïncider un bilan de clôture d'exercice et un bilan de clôture d'activité ?
Cette question ne concerne que les sociétés en cessation d'activité. On distingue la liquidation amiable de la liquidation judiciaire, qui impliq...

Mis à jour le 2022-04-03 14:29:53

expertise comptable
Quel coût pour une liquidation à l'amiable d'une SARL ? Quel coût pour une liquidation à l'amiable d'une SARL ?
Il existe de multiples raisons pour lesquelles des associés souhaitent liquider à l'amiable leur SARL: arrivée du terme prévu dans les statuts, d...

Mis à jour le 2022-04-03 14:29:43

SARL
Peut-on prévoir un liquidateur amiable dans les statuts ? Peut-on prévoir un liquidateur amiable dans les statuts ?
Des motifs personnels et/ou économiques peuvent justifier la liquidation de votre société. Une liquidation judiciaire est consécutive à des problèmes ...

Mis à jour le 2022-04-03 14:29:31

création
Quel coût pour une liquidation à l'amiable d'une EURL ? Quel coût pour une liquidation à l'amiable d'une EURL ?
L'EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une société unipersonnelle. On la trouve aussi sous la dénomination SARL unipersonnelle...

Mis à jour le 2022-04-03 14:29:21

juridique
qu'est-ce qu'une liquidation ? Qu'est-ce qu'une liquidation ?
En droit des sociétés, la liquidation est une étape indispensable à la cessation d'activité d'une entreprise. Elle vise à vider une société de sa subs...

Mis à jour le 2022-04-03 14:29:06

juridique
qu'est-ce que la liquidation dites amiable ? Qu'est-ce que la liquidation dites amiable ?
Placer une société en liquidation judiciaire est une décision du juge du Tribunal de Commerce ou du Tribunal judiciaire face à une société en état de ...

Mis à jour le 2022-04-03 14:28:46

juridique
Une mise en sommeil d'une SARL nous exonère des cotisations RSI ? Une mise en sommeil d'une SARL nous exonère des cotisations RSI ?
 Mettre en sommeil sa SARL peut être adapté dans le cas où le gérant doit s'absenter pour diverses raisons personnelles familiales ou décide de repren...

Mis à jour le 2022-04-03 14:27:28

SARL
Quelles sont les démarches pour clôturer une société sans activité ? Quelles sont les démarches pour clôturer une société sans activité ?
Mettre une société en sommeil correspond à cesser son activité volontairement et temporairement.Pour autant la société ne disparait pas et ses obligat...

Mis à jour le 2022-04-03 14:27:17

juridique
qu'est-ce que la dissolution d'une entreprise ? Qu'est-ce que la dissolution d'une entreprise ?
Tout entrepreneur se pose des questions quant à la création de son entreprise. Mais vous êtes-vous demandé quelles étaient les procédures relatives à ...

Mis à jour le 2022-04-03 14:27:00

juridique
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