Quelle différence entre radiation et liquidation ?

Dissolution, liquidation et radiation sont les 3 étapes successives liées à la fin de l'existence d'une entreprise individuelle et d'une société.

Il existe deux types de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire.

La radiation de la société est l'ultime étape administrative qui acte la fin de vie de la société. Il s'agit de la dernière formalité accomplie par le liquidateur auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans le mois suivant la clôture des opérations de liquidation.

Inversement, la mise en sommeil d'une société consiste simplement en un arrêt temporaire des activités de l'entreprise.


En mai 2019, le nombre cumulé de défaillances s'élève à 54 070, soit une hausse de 2,6 % par rapport à mai 2018.

déclarations
212 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Déjà visionné par 1135 internautes
Vocaliser ce contenu

La dissolution s'effectue avant la liquidation. Première étape, elle correspond à la décision d'arrêter l'activité de la société; que cette décision soit prise par les associés, ou imposée par un juge du tribunal de commerce.

En effet, il existe deux types de liquidation :
La liquidation amiable qui est décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire. Elle résulte obligatoirement de raisons qui sont expressément stipulées dans les statuts de l'entreprise.
La liquidation judiciaire qui est décidée par le juge du tribunal de commerce quand la société ne peut plus payer ses dettes, autrement dit quand elle est en cessation de paiement.

La procédure de liquidation judiciaire correspond à la faillite de l'entreprise: elle est en dépôt de bilan quand l'argent que possède la société ou l'entreprise individuelle ne suffit plus à régler l'ensemble des dettes de la société.
Le dirigeant de la société doit alors déclarer sous 45 jours et auprés du tribunal de commerce le dépôt de bilan.

Suite au dépôt de bilan, le juge prononce la liquidation judiciaire quand il estime qu'une procédure de sauvegarde ou de redressement serait inutile. Après le prononcé de la liquidation judiciaire, un liquidateur est nommé pour gérer la phase de liquidation. Cette dernière doit avoir lieu entre minimum 1 semaine et 30 jours maximum après la dissolution.

Le liquidateur, également appelé le mandataire judiciaire, est chargé de réaliser l'actif : cela signifie qu'il doit recouvrer les créances de la société. Autrement dit, il organise la liquidation du patrimoine de la société et répartit le produit de la liquidation entre les créanciers selon un rang défini par la loi. Dès lors, les créanciers doivent se plier à la procédure.

La publication de l'annonce légale de liquidation doit obligatoirement avoir lieu dans le même journal officiel où a été publiée l'annonce de dissolution.

Le dernière formalité du liquidateur consiste à demander la radiation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce au plus tard un mois suivant la clôture de la liquidation.
Il joint au dossier de radiation :

  • Un exemplaire de l'acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par ses soins.
  • Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par ses soins.

Le cas échéant, trois ans après la mention de la dissolution, le greffier procédera à une radiation d'office.

La radiation a pour finalité la suppression de l'entreprise au RCS et la perte définitive de son identité. Cependant, lorsque l'entreprise radiée a des factures à honorer, ou simplement est débitrice, elle pourra être poursuivie.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-12-25 10:43
liquidation dissolution dissolution liquidation liquidation amiable liquidation judiciaire radiation société formalité liquidateur opérations liquidation commerce liquidation dépôt bilan radiation liquidation dissolution entreprise société amiable judiciaire étape formalité liquidateur commerce opérations associés dettes autrement procédure
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Conseils illimités

    Téléphonez à votre collaborateur quand vous en avez besoin


    Le conseil juridique, comptable, fiscal et social est réellement compris dans la prestation expert-comptable, pas de compteur temps chez nous


  • Meilleure offre

    Nous sommes les meilleurs à nous de le prouver


    Si vous obtenez une meilleure offre d'un confrère, nous nous alignons, il vous suffit de nous faire suivre cette offre


  • Création société

    Immatriculation 139 € HT


    Entretien fiscal, rédaction de vos statuts et immatriculation pour 139 € HT


  • Visa fiscal

    Nous télédéclarons gratuitement votre bilan à votre CGA


    Votre liasse fiscale est télédéclarée à votre CGA sans frais supplémentaires


  • Récupération bancaire gratuite

    La récupération bancaire via notre logiciel est gratuite


    Les écritures de votre banque sont récupérées tous les matins


  • Lien collaborateur

    Skype, email, téléphone pour garder contact avec votre collaborateur


    Vous conversez avec votre collaborateur à votre convenance, tchat, vidéoconférence, téléphone, email... Pas de limitations


  • Situation intermédiaire

    Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez


    Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...


  • SIG

    Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés


    Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure


  • Transition

    Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable


    Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant