Question 1

En redressement judiciaire, une belle commande ferme ne suffit pas

Accepted Answer

Une entreprise peut être placée en cessation de paiements même si son carnet de commande affiche une bonne santé. En redressement judiciaire, une belle commande ferme ne suffit pas

Question 2

Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d\'une mise en sommeil de société ?

Accepted Answer

Cessation volontaire et temporaire d\'activité, la mise en sommeil d\'une société SAS ou SARL permet à ses associés de cesser l\'activité commerciale de l\'entreprise pendant 2 ans maximum.La mise en sommeil ne doit en aucun cas servir à cacher une mauvaise santé financière. Si la société est en état de cessation de paiement, son dirigeant doit procéder à une liquidation judiciaire.Sur le plan juridique, la société demeure existante, elle conserve son immatriculation.Une inscription modificative au Registre du commerce (RCS) pour les commerçants ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans matérialise cette mise en sommeil sur un plan juridique.Le chef d\'entreprise doit également publier un avis dans un journal d\'annonces légales (JAL) pour la rendre opposable aux tiers.En termes de fiscalité, elle est dispensée du paiement de l\'impôt et exonérée de certaines taxes.Quels sont les impacts juridiques et fiscaux de la mise en sommeil d\'une SARL ou d\'une SAS ? Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d\'une mise en sommeil de société ?

Question 3

Créanciers privilégiés et créanciers chirographaires

Accepted Answer

Le terme de créancier est une notion largement utilisée et connue. Cependant elle se complexifie dans le contexte d'une liquidation judiciaire du fait que les différents créanciers ne bénéficient pas des mêmes droits en ce qui concerne le recouvrement de leurs créances.Un ordre précis permet en effet aux créanciers, dit privilégiés, d'être prioritaires par rapport aux créanciers chirographaires. Comparé au créancier privilégié, le créancier chirographaire, également dénommé créancier simple, ne bénéficie d\'aucune garantie particulière.Petit tour d'horizon pour bien comprendre l'ordre des paiements et la différence entre créanciers privilégiés et créanciers chirographaires. Créanciers privilégiés et créanciers chirographaires

Question 4

Une mise en sommeil d\'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?

Accepted Answer

La mise en sommeil d'une société correspond à une cessation volontaire et temporaire d'activité et non à la dissolution de celle-ci. En conséquence, ceci ne l'exonère pas de ses obligations en matière de fiscalité et de cotisations sociales. En revanche, cette inactivité est limitée à 2 ans et elle doit faire l'objet de formalités de publicité soit au Bodacc, soit dans un JAL, sous peine de nullité de la procédure. A savoir que la mise en sommeil ne doit pas servir à cacher des difficultés de trésorerie récurrentes. Si la société est en état de cessation des paiements, le dirigeant doit procéder à une liquidation judiciaire. Une mise en sommeil d\'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?

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