Quelles alternatives à la liquidation amiable d'une société ?

Dans la vie d'une société arrive le moment de la fin de son activité. La liquidation amiable doit être envisagée pour mettre fin à la personnalité morale.

il faut alors poser des actes juridiques et payer les frais afférents.

Sauf que ce n'est pas la seule solution.

juridique
172 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 71 internautes
Vocaliser ce contenu

Pour liquider / dissoudre à l'amiable une personnalité morale, il faut :

-> suivre la procédure juridique (liquidation puis dissolution)

-> payer les frais (parution d'annonce légale, frais de greffe)

-> fournir un bilan certifié par un expert-comptable avec calcul du boni mali


Vous devez alors trouver les fonds nécessaires (de 800 à quelques milliers d'euros)

 

Quelles sont les alternatives ?

 

1 / Déjà, vous devez vous poser la question de la nécessité de liquidation de la personnalité morale.

 

En effet, si vous liquidez une société, pour au final en créer une autre dans 2 ans, vous allez payer des frais qui ne s'impose pas.

Vous auriez pu laisser la première société "vivante" pour simplement changer les statuts quand vous démarrez une autre activité.

 

Des statuts peuvent être changés, dénomination, objet social, capital etc...

 

Durant la vie de la société, la DGFIP voudra un bilan par an. Mais si vous n'avez pas eu d'activité, vous pouvez entrer sur impots.gouv.fr /SIE néant pour la liasse fiscale.

Cela vous évite de payer un expert comptable pour éditer un bilan certifié.

n'oubliez pas de déclarer la TVA annuelle.

Vous pouvez aussi fermer le compte bancaire de la société, pour minimiser les coûts.

 

 

2 / Le "recyclage"

 

Vous devez liquider votre société car vous n'en avez plus l'usage, sauf que vous connaissez une personne qui souhaite créer une société avec la même forme juridique.

Parfait, vendez vos parts sociales pour 1 euro, et réalisez le juridique pour changer la dénomination, le siège social, l'objet social etc..

 

Cela vous coutera moins cher que de liquider votre société. Fournissez quand même un bilan certifié pour prouver qu'il n'y a pas de dettes cachés dans la société.

 

3 / Mise en sommeil

 

Solution possible. Cela vous exonère de déposer un bilan à la DGFIP, et de déclarer la TVA. Par contre, vous devez toujours payer la CFE. Et cela coute des frais juridiques pour la mise en sommeil. Bof bof

 

 

Rédigé le
Mis à jour le 2022-11-18 12:06
liquidation amiable amiable morale bilan certifié expert comptable social etc liquider société alternatives liquidation amiable société activité morale liquider juridique bilan certifié expert comptable statuts dénomination social etc dgfip tva sommeil
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Confinement ?

    0 différence


    Nos services ne sont pas impactés par les confinements.


  • Sans Engagement

    Vous payez en début de mois, vous avez votre service 30 jours


    Pas d'engagement annuel, ou de préavis à rallonge, vous réglez votre mois, vous avez votre service expert-comptable pour 1 mois


  • Athén@ inside

    Votre assistant personnel


    Athén@, votre intelligence artificielle réalise les tâches à votre place


  • Liasse certifiée

    Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC


    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales


  • 0 travail de votre part

    C'est nous qui réalisons les ventilations, pas vous...


    Vous n'avez pas à réaliser une qualification de vos opérations bancaires. C'est notre travail


  • Adhésion instantanée

    Adhésion en ligne en 15 secondes, accès logiciel direct


    Adhésion instantanée, vous faites votre devis, vous avez votre proposition, votre page d'adhésion et votre lien pour créer votre compte logiciel


  • Situation intermédiaire

    Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez


    Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...


  • Zéro Papier

    0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo


    Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette


  • SIG

    Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés


    Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure