Quelles alternatives à la liquidation amiable d'une société ?

Dans la vie d'une société arrive le moment de la fin de son activité. La liquidation amiable doit être envisagée pour mettre fin à la personnalité morale.

il faut alors poser des actes juridiques et payer les frais afférents.

Sauf que ce n'est pas la seule solution.

juridique
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Pour liquider / dissoudre à l'amiable une personnalité morale, il faut :

-> suivre la procédure juridique (liquidation puis dissolution)

-> payer les frais (parution d'annonce légale, frais de greffe)

-> fournir un bilan certifié par un expert-comptable avec calcul du boni mali


Vous devez alors trouver les fonds nécessaires (de 800 à quelques milliers d'euros)

 

Quelles sont les alternatives ?

 

1 / Déjà, vous devez vous poser la question de la nécessité de liquidation de la personnalité morale.

 

En effet, si vous liquidez une société, pour au final en créer une autre dans 2 ans, vous allez payer des frais qui ne s'impose pas.

Vous auriez pu laisser la première société "vivante" pour simplement changer les statuts quand vous démarrez une autre activité.

 

Des statuts peuvent être changés, dénomination, objet social, capital etc...

 

Durant la vie de la société, la DGFIP voudra un bilan par an. Mais si vous n'avez pas eu d'activité, vous pouvez entrer sur impots.gouv.fr /SIE néant pour la liasse fiscale.

Cela vous évite de payer un expert comptable pour éditer un bilan certifié.

n'oubliez pas de déclarer la TVA annuelle.

Vous pouvez aussi fermer le compte bancaire de la société, pour minimiser les coûts.

 

 

2 / Le "recyclage"

 

Vous devez liquider votre société car vous n'en avez plus l'usage, sauf que vous connaissez une personne qui souhaite créer une société avec la même forme juridique.

Parfait, vendez vos parts sociales pour 1 euro, et réalisez le juridique pour changer la dénomination, le siège social, l'objet social etc..

 

Cela vous coutera moins cher que de liquider votre société. Fournissez quand même un bilan certifié pour prouver qu'il n'y a pas de dettes cachés dans la société.

 

3 / Mise en sommeil

 

Solution possible. Cela vous exonère de déposer un bilan à la DGFIP, et de déclarer la TVA. Par contre, vous devez toujours payer la CFE. Et cela coute des frais juridiques pour la mise en sommeil. Bof bof

 

 

Rédigé le
Mis à jour le 2022-11-18 12:06
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