Qu'est que la liquidation judiciaire ?

Liquidation judiciaire : définition

La liquidation judiciaire est une procédure mise en place lorsqu'une entreprise n'est plus en capacité d'honorer ses créances et que son redressement est impossible. Elle peut concerner tous les types d'entreprises (commerciale, artisanale ou libérale), les micro-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels (EI/EIRL) ainsi que les personnes morales de droit privées (associations, sociétés...).

Qui peut demander une liquidation judiciaire ?

La demande de liquidation judiciaire peut émaner du responsable légal de l'entreprise. Il doit demander l'ouverture de la procédure au Président du Tribunal de commerce dans un délai de 45 jours à compter de la date de déclaration de cessation de paiements.
La demande peut aussi émaner d'un créancier par assignation auprès du tribunal du commerce, ou directement à la requête du Procureur de la République.

Les deux formes de liquidation judiciaire

Il existe deux types de liquidation judiciaire : la liquidation judiciaire simplifiée et la liquidation judiciaire de droit commun.
La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire dès lors que la société ne possède pas d'actif immobilier, qu'elle n'a qu'un seul salarié et que le chiffre d'affaires (HT) ne dépasse pas 300 000 EUR.
Elle est facultative s'il n'y a pas d'actif immobilier, qu'elle a jusqu'à 5 salariés et que son chiffre d'affaires est compris en 300 000EUR et 750 000 EUR HT.

Dans tous les autres cas de figure, c'est la liquidation judiciaire de droit commun qui est appliquée.

Déroulement d'une liquidation judiciaire

C'est un jugement d'ouverture prononcé par le tribunal compétent qui met en route la procédure. L'activité de l'entreprise est alors stoppée, toutes les poursuites à son encontre sont bloquées et les créances deviennent immédiatement exigibles.
Le gérant de la société est dessaisi de ses fonctions au profit d'un mandataire judiciaire (le liquidateur judiciaire) nommé pour en être le représentant. C'est lui qui assurera toutes les opérations de liquidation, qui vérifiera notamment les créances, gèrera la vente des biens et procèdera au licenciement des salariés. Le bon déroulé de la procédure de liquidation est supervisé par un juge-commissaire, désigné lors du jugement d'ouverture initial.

Clôture de la liquidation

La liquidation judiciaire est close lorsque :
> Le passif est éteint : c'est-à-dire, soit lorsque l'entreprise est parvenue à rembourser toutes ses dettes, soit lorsque le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.
> Ou que les actifs sont insuffisants et qu'en conséquence les opérations de liquidation sont impossibles.

Au terme de la liquidation judiciaire, la société est radiée du registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et n'existe plus juridiquement.