Quelle procédure pour une liquidation amiable de société ?

La liquidation à l'amiable est une démarche de dissolution/liquidation d'une entreprise initiée par ses dirigeants et actionnaires, si présents. Approuvée en assemblée générale extraordinaire, elle met fin à l'activité (dissolution) et liquide tous ses actifs en vue de sa radiation.

Pour initier la procédure de liquidation amiable, il est nécessaire de réunir préalablement les actionnaires ou associés lors d'une assemblée générale extraordinaire. Lors de cette réunion, la décision de dissolution est soumise au vote, et un liquidateur est désigné pour s'occuper de la liquidation des actifs et passifs de la société. Cette décision acte la cessation de l'activité de la société et marque le début de la liquidation amiable de son patrimoine.

Avant d'entamer la liquidation amiable de la société, certaines formalités administratives doivent être accomplies,dont :

• Le formulaire M2 correctement rempli ;
• Une pièce d'identité du liquidateur et une déclaration de non-condamnation ;
• Une attestation prouvant la publication de la décision de dissolution dans un journal d'annonces légales ;
• Un paiement de 195,39 € par chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce.

Les formulaires et justificatifs requis sont directement soumis au greffe où le dossier est déposé, ou ils peuvent être remis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Le liquidateur est désigné par l'assemblée générale extraordinaire lors de la décision de dissolution de la société. Il peut être une personne physique ou morale, chargée de superviser la liquidation de l'entreprise. Dans le cas d'une personne physique, des critères, tels qu'une déclaration de non-condamnation et des pièces justificatives d'identité, sont requis. Généralement, dans les petites entreprises, le gérant assume souvent le rôle de liquidateur, sans incompatibilité entre les deux fonctions.

La société en cours de dissolution demeure active pour les nécessités de la liquidation. La prononciation de la liquidation ne peut intervenir qu'une fois que l'ensemble des dettes de la société ont été acquittées.

Le processus de liquidation débute par l'établissement d'un bilan financier à jour, un inventaire complet incluant le patrimoine de l'entreprise. Sur cette base, le liquidateur peut procéder à la vente des actifs de l'entreprise et au règlement des dettes.

La liquidation atteint son terme lorsque le liquidateur convoque les associés en assemblée générale pour présenter le bilan de la liquidation. Les associés doivent alors approuver les comptes finaux et accorder le quitus au liquidateur, attestant de l'accomplissement de ses fonctions et de sa décharge.

Les autorités fiscales et le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) sont informés de la clôture de la liquidation, et un avis officiel est publié dans le journal d'annonces légales, comprenant la signature du liquidateur.