Quelle est la procédure pour une mise en sommeil de société ?

La mise en sommeil d'une société suspend temporairement son activité, contrairement à la dissolution, qui signifie la cessation définitive de l'entreprise.

Les dispositions statutaires définissent généralement les procédures pour décider de la mise en sommeil temporaire de la société. Habituellement, le dirigeant (président ou gérant) prend cette décision. Dans le cas d'une société unipersonnelle, il peut consulter l'actionnaire unique, tandis que dans d'autres sociétés, l'avis de l'ensemble des associés ou actionnaires peut être sollicité. De plus, une assemblée générale peut être convoquée pour voter collectivement la cessation temporaire de l'activité.

Une fois la décision de mettre en sommeil une société prise, le dirigeant doit effectuer les démarches de cessation d'activité. Depuis le 1er janvier 2023, ces procédures doivent être accomplies en ligne, soit via le guichet unique, soit sur le site Infogreffe. Le dirigeant dispose d'un délai d'un mois après la prise de décision de suspendre temporairement les activités. De plus, si la décision est soumise à la tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), la déclaration doit être faite un mois après la réunion de l'AG.

D'autre part, les renseignements nécessaires pour déclarer la cessation d'activité varient en fonction de la structure juridique de l'entreprise :

• Pour une société en tant que personne morale : le dirigeant doit présenter tous les documents et informations du précédent formulaire M2, le cerfa no11682*03 en cas de mise en sommeil par cessation totale de l'activité ;
• Pour une entreprise individuelle en tant que personne physique : les informations et documents requis sont ceux indiqués dans le formulaire P2, c'est-à-dire le cerfa no11678*07.

Une fois le dossier déposé sur le site de l'INPI, il est automatiquement acheminé vers le greffe pour modifier l'inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés). Pour être opposable aux tiers, la mise en sommeil doit également être publiée au BODACC, et l'extrait Kbis de l'entreprise doit indiquer la mention " Mise en sommeil ".