Quel traitement fiscal pour la cession d'un fond de commerce ?

La cession d'un fonds de commerce en France est soumise à un traitement fiscal spécifique. 

Droits d'enregistrement

Lors de la vente d'un fonds de commerce, des droits d'enregistrement sont dus par l'acquéreur. Ces droits sont calculés en fonction du prix de cession et sont établis selon un barème progressif :

• 0 % sur la tranche du prix de cession jusqu'à 23 000 EUR.
• 3 % sur la tranche du prix de cession de 23 001 € à 200 000 EUR.
• 5 % sur la tranche du prix de cession au-delà de 200 000 EUR.

Impôt sur les plus-values

Le vendeur peut être imposé sur la plus-value réalisée lors de la cession du fonds de commerce. Le traitement de la plus-value dépend du régime fiscal du vendeur :

1. Régime des plus-values des particuliers : S'applique aux entrepreneurs individuels relevant de l'impôt sur le revenu (IR). La plus-value peut bénéficier d'un abattement pour durée de détention si le fonds a été détenu pendant plus de 2 ans.

2. Régime des plus-values professionnelles : S'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Des exonérations partielles ou totales peuvent s'appliquer sous certaines conditions, notamment en cas de départ à la retraite ou si les recettes de l'entreprise sont inférieures à certains seuils.

TVA

En principe, la cession d'un fonds de commerce est exonérée de TVA. Toutefois, si certains éléments du fonds sont cédés séparément, ils peuvent être soumis à la TVA.

Régime des plus-values à long terme

Pour les sociétés soumises à l'IS, les plus-values à long terme (biens détenus depuis plus de 2 ans) peuvent bénéficier d'un taux d'imposition réduit. Actuellement, ce taux est de 15 %.

Exonérations et abattements

Plusieurs dispositifs permettent de bénéficier d'exonérations ou d'abattements sur les plus-values :

• Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite : Les chefs d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la plus-value réalisée lors de la cession du fonds de commerce s'ils prennent leur retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

• Exonération des plus-values en fonction des recettes : Les entreprises dont les recettes ne dépassent pas certains seuils peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles.

Déclaration

La cession d'un fonds de commerce doit être déclarée aux services fiscaux. Le vendeur doit mentionner la plus-value réalisée dans sa déclaration de revenus (pour les entrepreneurs individuels) ou dans le bilan fiscal (pour les sociétés).