Comment dissoudre une société civile ?

Dissoudre une société civile suit un processus chronologique en six étapes distinctes à savoir :

étape 1 : l'organisation de l'assemblée générale

L'assemblée générale extraordinaire, convoquée par un associé ou le gérant, décide la dissolution.

étape 2 : la nomination du liquidateur

La dissolution nécessite un liquidateur, souvent désigné par les statuts ou nommé unanimement par les associés. Son rôle est crucial dans le processus de liquidation de l'entreprise, sauf cas contraire.

étape 3 : les formalités de dissolution

Le liquidateur doit rédiger un procès verbal de dissolution qui accomplit trois démarches : enregistrement fiscal, dépôt au tribunal de commerce et annonce légale.

étape 4 : la liquidation des biens de la société civile

Le liquidateur liquide la société en trois étapes : réglement des dettes, répartition des fonds restants entre les associés et publication d' un avis de liquidation.

étape 5 :la radiation de la société civile

Après la liquidation et la fin de l'activité, le liquidateur déclare la dissolution au Centre de Formalités des Entreprises CFE ou au greffe. Le dossier de radiation inclut une attestation de clôture des comptes et des opérations de liquidation, un formulaire qui est rempli et signé par le liquidateur et une attestation de publication de l'annonce de clôture dans le journal d'annonces légales

étape 6 : la répartition des actifs de la société civile

Après la radiation, le réglement des dettes et le rembourssement du capital, l'actif restant doit être partagé entre les associés, en nature ou en espèces. En cas de désaccord, l'un des associés peut saisir la justice pour statuer sur le partage. Ils ont un mois pour enregistrer l'acte de partage auprès du service des impôts.