https://dissolution.comptable-en-ligne.frLes dernières fiches fiscalesfrCopyright à 2026 - dissolution.comptable-en-ligne.frhttps://dissolution.comptable-en-ligne.fr/r/en-redressement-judiciaire-une-belle-commande-ferme-ne-suffit-pasWed, 25 Dec 2024 00:00:00 +0000https://dissolution.comptable-en-ligne.fr/r/en-redressement-judiciaire-une-belle-commande-ferme-ne-suffit-pas Dès lors que ses ressources ne permettent plus de payer ses dettes, une entreprise doit faire la demande pour être placée en redressement ou en liquidation judiciaire. L'entreprise ... Ajouté le 2015-02-13 14:10:57 ... 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Mis à jour le 2024-12-25 10:45:37]]>https://dissolution.comptable-en-ligne.fr/r/une-mise-en-sommeil-d-une-societe-nous-exonere-des-obligations-fiscales-et-socialesWed, 25 Dec 2024 00:00:00 +0000https://dissolution.comptable-en-ligne.fr/r/une-mise-en-sommeil-d-une-societe-nous-exonere-des-obligations-fiscales-et-sociales Mise en sommeil, la société reste immatriculée au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et continue de fonctionner. Par conséquent, le représentant légal reste tenu ... Ajouté le 2016-07-15 11:12:46 ... Mis à jour le 2024-12-25 10:44:39]]>https://dissolution.comptable-en-ligne.fr/r/quelles-sont-les-consequences-d-une-radiationWed, 25 Dec 2024 00:00:00 +0000https://dissolution.comptable-en-ligne.fr/r/quelles-sont-les-consequences-d-une-radiation Les premières conséquences de la radiation sont fiscales :Quelque soit la raison pour laquelle la société est radiée, les bénéfices de la société sont taxés. Au régime réel, la ... Ajouté le 2016-11-17 17:05:32 ... 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Mis à jour le 2024-12-19 15:53:19]]>https://dissolution.comptable-en-ligne.fr/r/qu-est-que-la-liquidation-judiciaireThu, 19 Dec 2024 00:00:00 +0000https://dissolution.comptable-en-ligne.fr/r/qu-est-que-la-liquidation-judiciaire Liquidation judiciaire : définitionLa liquidation judiciaire est une procédure mise en place lorsqu'une entreprise n'est plus en capacité d'honorer ses créances et que son redressement ... Ajouté le 2012-03-09 13:07:35 ... Mis à jour le 2024-12-19 15:48:05]]>https://dissolution.comptable-en-ligne.fr/r/quel-est-le-role-d-un-liquidateurThu, 19 Dec 2024 00:00:00 +0000https://dissolution.comptable-en-ligne.fr/r/quel-est-le-role-d-un-liquidateur Définition et nominationLe liquidateur est la personne en charge de la liquidation d'une entreprise, c'est-à-dire qu'il va en faire une  coquille vide  afin de pouvoir procéder à sa ... Ajouté le 2012-03-08 13:07:35 ... 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Mis à jour le 2024-12-19 15:47:30]]>https://dissolution.comptable-en-ligne.fr/r/quel-traitement-fiscal-pour-la-cession-d-un-fond-de-commerceThu, 26 Sep 2024 00:00:00 +0000https://dissolution.comptable-en-ligne.fr/r/quel-traitement-fiscal-pour-la-cession-d-un-fond-de-commerce La cession d'un fonds de commerce en France est soumise à un traitement fiscal spécifique. Droits d'enregistrementLors de la vente d'un fonds de commerce, des droits ... Ajouté le 2024-02-13 10:32:53 ... Mis à jour le 2024-09-26 15:32:51]]>https://dissolution.comptable-en-ligne.fr/r/qu-est-ce-que-le-depot-de-l-etat-des-creances-pour-une-societe-en-liquidation-judiciaireFri, 22 Mar 2024 00:00:00 +0000https://dissolution.comptable-en-ligne.fr/r/qu-est-ce-que-le-depot-de-l-etat-des-creances-pour-une-societe-en-liquidation-judiciaire Le dépôt de l'état des créances pour une société en liquidation judiciaire consiste à fournir au liquidateur de la société une liste détaillée de toutes les créances ... Ajouté le 2024-02-02 08:49:55 ... Mis à jour le 2024-03-22 15:20:31]]>https://dissolution.comptable-en-ligne.fr/r/bilan-certifie-par-un-expert-comptable-et-dissolution-liquidationMon, 04 Mar 2024 00:00:00 +0000https://dissolution.comptable-en-ligne.fr/r/bilan-certifie-par-un-expert-comptable-et-dissolution-liquidation Lors de la dissolution et de la liquidation d'une entreprise en France, un bilan certifié par un expert-comptable est souvent requis. Ce bilan permet de dresser un état des actifs et ... Ajouté le 2023-07-10 12:12:15 ... Mis à jour le 2024-03-04 20:28:19]]>https://dissolution.comptable-en-ligne.fr/r/quelle-est-la-procedure-pour-une-mise-en-sommeil-de-societeTue, 16 Jan 2024 00:00:00 +0000https://dissolution.comptable-en-ligne.fr/r/quelle-est-la-procedure-pour-une-mise-en-sommeil-de-societe La mise en sommeil d'une société suspend temporairement son activité, contrairement à la dissolution, qui signifie la cessation définitive de l'entreprise.Les dispositions ... 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Mis à jour le 2022-04-03 14:29:43]]>https://dissolution.comptable-en-ligne.fr/r/peut-on-prevoir-un-liquidateur-amiable-dans-les-statutsSun, 03 Apr 2022 00:00:00 +0000https://dissolution.comptable-en-ligne.fr/r/peut-on-prevoir-un-liquidateur-amiable-dans-les-statuts Cette nomination peut être anticipé et définie dans une clause lors de la rédaction des statuts de la société au moment de sa création puisque le liquidateur amiable peut être un des ... Ajouté le 2016-02-11 14:51:53 ... Mis à jour le 2022-04-03 14:29:31]]>